Centre juridique

Si vous souhaitez offrir des Services de tuteur sur la Plateforme CharlieTalk, vous devez lire ces politiques pour les tuteurs et accepter d’y être lié ("Politique des tuteurs"). Les termes commençant par une majuscule (y compris le terme "CharlieTalk") utilisés mais non définis dans cette Politique des tuteurs ont le sens qui leur est donné dans nos Conditions d'utilisation.

Si vous n’acceptez pas cette Politique des tuteurs dans son intégralité, vous n’êtes pas autorisé à enseigner sur la Plateforme CharlieTalk et vous n’avez pas droit aux avantages de CharlieTalk pour les Services de tuteur que vous fournissez.

1. Inscription des tuteurs et description du service

1.1 Inscription des tuteurs

Pour devenir "Tuteur", vous devez d’abord envoyer les informations d’une demande de présélection ("Demande de présélection"). CharlieTalk examinera votre Demande de présélection. Si elle est approuvée, vous débloquerez la Candidature de tuteur complète, dans laquelle vous fournirez des informations de profil supplémentaires, votre disponibilité, et vous accepterez cette Politique des tuteurs.

Dans la mesure permise par le droit applicable, CharlieTalk peut obtenir (i) des rapports de vérification des antécédents issus de registres publics ou par l’intermédiaire de prestataires tiers, concernant notamment des condamnations pénales ou des inscriptions au registre des délinquants sexuels, et/ou (ii) des rapports de vérification d’identité. Comme condition de votre candidature pour devenir Tuteur, vous acceptez et nous autorisez à utiliser vos informations personnelles, telles que votre nom complet et votre date de naissance, afin d’obtenir ces rapports, et à communiquer la pièce d’identité que vous avez envoyée à un prestataire tiers de vérification d’identité à cette fin.

Si votre Demande de présélection ou votre Candidature de tuteur complète est refusée, le motif vous sera communiqué par e-mail et vous pourrez présenter une nouvelle candidature en mettant à jour votre envoi sur la page pour devenir tuteur.

1.2 Description des Services de tuteur

Tous les tuteurs doivent créer une description de leurs Services de tuteur sur la Plateforme CharlieTalk. Lorsque vous créez votre profil et la description de vos services, vous acceptez ce qui suit :

• Rédiger une description de service précise et détaillée, avec un périmètre d’enseignement clair et une offre de leçons ;
• Fixer des attentes que vous pouvez satisfaire ou dépasser ;
• Ne pas offrir de services dans l’intention de commettre une fraude, fournir des services autres que ceux décrits dans votre profil, ou offrir des services en échange de retours positifs ou sans frais ;
• Ne pas faire la publicité d’un service, d’une plateforme, d’un logiciel ou d’une application d’enseignement tiers ; et
• Ne pas inclure d’informations de contact personnelles, y compris, sans s’y limiter, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou les identifiants de réseaux sociaux, dans votre profil public.

2. Conditions financières pour les tuteurs

Les tuteurs doivent utiliser les crédits CharlieTalk pour recevoir le paiement des Services de tuteur de la part des élèves. CharlieTalk fournit à chaque tuteur un "Portefeuille du tuteur" afin de conserver les crédits CharlieTalk et de les convertir en argent.

2.1 Frais de service de la Plateforme CharlieTalk

CharlieTalk prélève les Frais de service de la plateforme lorsqu’un élève confirme la réalisation réussie d’une leçon. Ces frais sont déduits lorsque les crédits CharlieTalk sont transférés vers le Portefeuille du tuteur. Les frais peuvent varier selon le type de leçon, le nombre de leçons d’un forfait et la performance globale du tuteur.

CharlieTalk se réserve le droit de modifier les Frais de service de la plateforme à tout moment. Les tuteurs seront informés à l’avance de tout changement avant qu’il ne prenne effet.

Le solde affiché dans le Portefeuille du tuteur est le solde après déduction de tous les frais, sous réserve de l’arrondi décrit à la Section 2.5. Aucun frais de commission ne sera prélevé sur les crédits remboursés à un élève.

2.2 Interdiction de contourner les Frais de service de la plateforme

Les tuteurs ne doivent se livrer à aucune action destinée à contourner les Frais de service de la plateforme, y compris, sans s’y limiter : (i) suggérer, solliciter ou accepter un paiement en dehors de la Plateforme CharlieTalk ; ou (ii) indiquer un prix inexact pour une leçon, ou facturer des frais différents du montant convenu entre l’élève et le tuteur sur la Plateforme.

2.3 Retrait de fonds

Le retrait de crédits CharlieTalk peut entraîner des frais supplémentaires facturés par le tiers qui fournit le mode de retrait applicable. Ces frais échappent au contrôle de CharlieTalk, et CharlieTalk décline toute responsabilité à leur égard.

2.4 Retenue ou retard de versement des fonds

Si CharlieTalk estime que les actes d’un tuteur peuvent entraîner un nombre important de litiges, de remboursements ou d’autres réclamations d’élèves, CharlieTalk se réserve le droit de retarder ou d’interrompre le versement des fonds dans le Portefeuille de ce tuteur. Si CharlieTalk conclut raisonnablement qu’un tuteur a enfreint les Conditions de CharlieTalk ou d’autres politiques, CharlieTalk peut retenir et retirer des fonds du Portefeuille du tuteur.

2.5 Arrondi

CharlieTalk peut arrondir les montants dus aux tuteurs vers le haut ou vers le bas, à l’unité entière la plus proche de la devise applicable (par exemple, arrondir $101.50 vers le haut à $102.00, ou $101.49 vers le bas à $101.00).

3. Lignes directrices des Services de tuteur

3.1 Demandes de Services de tuteur

Dès que vous recevez une Demande de leçon, vous acceptez de :

• Utiliser la Plateforme CharlieTalk pour gérer toutes les demandes de Services de tuteur provenant des élèves ;
• Répondre rapidement à toutes les communications liées aux Services de tuteur, qu’elles viennent d’un élève ou de CharlieTalk ;
• Conserver un relevé des détails importants des communications, notamment l’étendue des services, la disponibilité, les tarifs, les retours, les changements d’horaire et l’achèvement des leçons ; et
• Répondre à chaque Demande de leçon en l’acceptant, en la refusant ou en proposant un changement de date ou d’heure — ne jamais laisser une demande expirer sans réponse.

3.2 Politique des leçons et des forfaits de leçons

3.2.1 Acceptation des Demandes de leçon. En acceptant une Demande de leçon, vous acceptez de donner la leçon à la date et à l’heure indiquées. Vous pouvez refuser toute Demande de leçon. Les demandes sans réponse expireront automatiquement et ne seront pas planifiées.

3.2.2 Annulations de Demandes de leçon. CharlieTalk peut, à sa seule discrétion, annuler une Demande de leçon confirmée conformément aux Conditions de CharlieTalk et aux autres politiques. Ni CharlieTalk ni l’élève demandeur n’assumeront de responsabilité pour ces annulations ou remboursements.

3.2.3 Annuler ou reprogrammer une leçon. Si vous ne pouvez pas donner une leçon à l’heure convenue, vous devez en informer immédiatement l’élève et fournir une explication. En cas d’urgence empêchant un préavis, vous devez fournir une explication dès que possible.

Avec le consentement de l’élève, un tuteur peut annuler ou reprogrammer une leçon plus de 24 heures avant son début prévu, par l’intermédiaire de la Plateforme CharlieTalk. Sauf en cas de véritable urgence, aucune leçon ne peut être annulée ou reprogrammée dans les 24 heures précédant son heure de début.

3.2.4 Outils de communication. Les tuteurs acceptent d’utiliser les outils de communication choisis par leurs élèves. La salle de classe vidéo CharlieTalk ("Salle de classe CharlieTalk") peut intégrer des fonctionnalités d’intelligence artificielle. En utilisant la Salle de classe CharlieTalk, vous consentez à ce que CharlieTalk enregistre les leçons afin de générer des contenus d’apprentissage tels que des résumés de leçon, des exercices, des devoirs, un suivi des progrès et des recommandations personnalisées. Les tuteurs peuvent désactiver les enregistrements des leçons, bien que cela puisse affecter la visibilité dans la recherche d’élèves et dans les recommandations.

3.2.5 Forfaits de leçons. Les élèves sont tenus de terminer toutes les leçons d’un forfait acheté dans les six (6) mois suivant l’achat (la "Date d’expiration du forfait"). Les tuteurs acceptent de rester disponibles pour donner les leçons d’un forfait jusqu’à sa Date d’expiration du forfait. S’ils ne peuvent pas le faire, le tuteur doit contacter l’élève rapidement et convenir s’il y a lieu de prolonger ou d’annuler le forfait.

3.2.6 Lignes directrices supplémentaires. Les tuteurs acceptent également de :

• Préserver la confidentialité de leurs propres informations personnelles, y compris les données du Portefeuille du tuteur ;
• Conserver les relevés de factures et de paiements liés à leurs Services de tuteur ;
• Coopérer avec CharlieTalk dans les actions de lutte contre la fraude et le règlement des litiges ;
• Conserver les traces des communications importantes avec les élèves, y compris les captures d’écran demandées pour le règlement des litiges ; et
• Signaler toute violation des Conditions de CharlieTalk ou d’autres politiques, y compris l’usage abusif des notes et des retours.

4. Code de conduite du tuteur

4.1 Faites preuve de sensibilité culturelle

Respectez les valeurs et les traditions de vos élèves ; évitez les suppositions stéréotypées. Évitez les conversations sur la situation matrimoniale, la politique, la religion et d’autres sujets personnels sensibles. Tous les élèves doivent être traités de façon égale — les tuteurs ne peuvent pas sélectionner des élèves en fonction de la race, de la nationalité, de l’origine ethnique, de l’âge, de la religion, du handicap, de l’orientation sexuelle, du genre ou de toute autre caractéristique protégée.

4.2 Soyez professionnel et empathique

Les tuteurs sont tenus de :

• Soyez réactif — répondez rapidement aux messages des élèves ;
• Gérez activement votre calendrier et votre profil — gardez votre disponibilité à jour et mettez votre profil à jour si vous faites une pause dans l’enseignement ;
• Respectez la vie privée de l’élève — ne demandez jamais aux élèves des informations permettant de les identifier, telles que la date de naissance, des numéros de pièce d’identité, un numéro de téléphone ou une adresse personnelle ; et
• Fournissez des retours exacts et respectueux — les retours aux élèves doivent être utiles, objectifs et équilibrés.

4.3 Assistez à toutes les leçons et arrivez à l’heure

Les tuteurs sont tenus d’assister à toutes les leçons prévues et de prendre contact, en particulier avec les élèves qui suivent une leçon pour la première fois. Reprogrammer ou annuler doit rester un dernier recours. Si un élève est en retard, le tuteur doit rester disponible jusqu’à la fin de la période de leçon prévue, mais n’est pas tenu de prolonger la leçon pour compenser le temps perdu.

4.4 Soyez un ambassadeur CharlieTalk

Les tuteurs s’engagent à maintenir une attitude positive à l’égard de CharlieTalk et de ses employés, et à ne pas divulguer publiquement des informations ou des contenus échangés avec CharlieTalk sans son consentement préalable.

5. Contenu du tuteur

5.1 Propriété du Contenu du tuteur

Tout article, vidéo ou support utilisé dans vos Services de tuteur ou envoyé à la Plateforme CharlieTalk (comme votre vidéo de présentation, "Contenu du tuteur") constitue du Contenu du membre. Vous détenez le droit d’auteur sur votre Contenu du tuteur ; CharlieTalk n’en revendique aucun droit de propriété.

5.2 Licence de l’élève au tuteur

Vous accordez à chaque élève qui achète vos Services de tuteur le droit d’utiliser, de consulter et de copier votre Contenu du tuteur uniquement à des fins éducatives personnelles et non commerciales.

5.3 Licence de CharlieTalk sur le Contenu du tuteur

Vous accordez à CharlieTalk une licence d’utilisation de votre Contenu du tuteur (y compris votre vidéo de présentation) et des informations sur vos Services de tuteur pour la commercialisation, la publicité et la promotion de la Plateforme CharlieTalk sur tout support, y compris des plateformes d’hébergement vidéo tierces. CharlieTalk retirera votre vidéo de présentation de ses chaînes officielles sur demande écrite adressée au service client de CharlieTalk. Vous accordez également à CharlieTalk le droit d’utiliser le nom de votre profil dans des supports commerciaux et promotionnels.

6. Interdictions

Les tuteurs s’engagent à ne pas faire ce qui suit, et à ne pas aider, encourager ou permettre aux élèves ou à d’autres tuteurs de le faire :

• Fournir ou publier des informations fausses, trompeuses, inexactes ou plagiées où que ce soit sur la Plateforme CharlieTalk, y compris dans les profils, le contenu des cours, l’historique des leçons ou les retours ;
• Ne pas tenir un profil de tuteur complet, exact et à jour ;
• Fournir des Services de tuteur gratuitement ou en échange de retours ou de notes positifs ;
• Fournir des Services de tuteur à des élèves "fictifs" créés par le tuteur ou par un tiers afin de gonfler de mauvaise foi le nombre de leçons ou les notes ;
• Falsifier ou modifier le parcours de formation, le curriculum vitae, l’expérience professionnelle ou les certificats ;
• Faire la publicité ou la promotion de services d’apprentissage des langues de tiers ; ou
• Encourager ou permettre aux élèves de travailler en dehors de la Plateforme CharlieTalk ou d’accepter un paiement en dehors de celle-ci.

La violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la désactivation immédiate de votre Compte CharlieTalk, la confiscation des crédits gagnés et la perte d’accès à l’historique des leçons et de l’enseignement.

7. Violation de cette Politique des tuteurs

Vous êtes en violation de cette Politique des tuteurs si vous :

• ne fournissez pas un Service de tuteur pour lequel un paiement a été accepté ;
• ne déployez pas d’efforts raisonnables pour résoudre un litige avec un élève ;
• créez un niveau inacceptable d’insatisfaction des élèves ; ou
• enfreignez les Conditions de CharlieTalk ou toute autre Politique de CharlieTalk.

CharlieTalk se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler les Services de tuteur proposés, de limiter les privilèges du compte, d’ajuster ou de geler le Portefeuille du tuteur, de suspendre ou de résilier le compte, ou d’engager des recours.

8. Contacter le service client

Pour signaler une violation de cette Politique des tuteurs, des Conditions de CharlieTalk ou de toute autre Politique de CharlieTalk, ou pour des questions et de l’assistance:

• Assistance en ligne: [Insert Support Link]
• Formulaire de signalement en ligne: [Insert Report Form Link]
• E-mail: [Insert Support Email]